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Conditions générales de vente / Mentions légales

Conditions générales de vente / Mentions légales

I. Mentions légales

La société Digital Solution Plus Sàrl (Société à responsabilité limitée), Route de Soleure 14 CH-2072 St-Blaise (Suisse), au capital de CHF20'000.-, inscrite sous le numéro CHE-222.023.039.

Contact de la société Digital Solution Plus Sàrl : info@pandablue.com

Hébergement : Horus Digital Solutions Sàrl, Rue de Lyon 59, CH-1203 Genève, +41 (0)22 8000 625

II. Conditions générales de vente

  1. Acceptation des conditions

L’ensemble des relations commerciales avec Digital Solution Plus Sàrl, gestionnaire du site Pandablue.com (le « Site »), est soumis aux présentes conditions générales (les « Conditions Générales »). Les Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de produits proposés sur le Site (les « Produits ») réalisé en ligne par tout acheteur (le « Client » ; le Client et Digital Solution Plus Sàrl étant ensemble désignés les « Parties »), quelles que soient les clauses pouvant figurer sur tout autre document contractuel du Client.  Le Client est tenu de prendre connaissance des présentes Conditions Générales ainsi que de toutes autres conditions particulières de vente éventuellement applicables avant toute passation de commande sur le Site. Les Conditions Générales sont accessibles via un lien hypertexte sur le Site. Le Client est invité à télécharger ces Conditions Générales et/ou à les imprimer et à en conserver une copie. Le Client est informé que les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis ; la dernière version en vigueur étant celle accessible sur le Site. Toute utilisation du Site par le Client implique l’acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales, qui est réputé en avoir une parfaite connaissance. Ces Conditions Générales prévaudront sur toute autre version ou toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Ces Conditions Générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions qui seront inopposables à Digital Solution Plus Sàrl, même si elle en a eu connaissance. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et réaliser des commandes via le Site. Le Client s’engage au respect des dispositions des présentes Conditions Générales et à honorer ses engagements de paiement envers la société Digital Solution Plus Sàrl.

  1. Réserve de propriété

Digital Solution Plus Sàrl reste propriétaire de tout Produit livré jusqu’à son paiement intégral par le Client. Toutefois, le Client est informé que le transfert des risques liés à la commande s’opère dès la livraison des Produits. Dans ces conditions, le Client reconnait et accepte qu’il est seul responsable en cas de perte ou de dégradation des Produits à compter de leur livraison, sans que Digital Solution Plus Sàrl puisse en être inquiétée.

  1. Produits

Le Client assume seul la responsabilité de vérifier (i) que les Produits qui lui sont livrés correspondent effectivement aux Produits commandés sur le Site et que (ii) ceux-ci correspondent à l’usage qu’il a l’intention d’en faire. Sans préjudice des dispositions de l’Article 11 des présentes, le Client reconnaît et accepte que Digital Solution Plus Sàrl décline expressément toute garantie d’adéquation des Produits à un usage particulier.

  1. Commande

Toute commande réalisée sur le Site par le Client est notamment subordonnée à la création d’un compte personnel. Digital Solution Plus Sàrl se réserve le droit d'annuler ou de limiter toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige notamment relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas de violation des présentes Conditions Générales. Les informations énoncées par le Client lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur ou d’omission dans la référence des Produits ou dans l’adresse de livraison, Digital Solution Plus Sàrl ne saurait en aucun cas être tenu responsable du retard ou de la non livraison des Produits. 

  1. Livraison

Lorsque la commande est prête, le Client reçoit un e-mail à l’adresse indiqué par lui sur le Site pour l’informer de l’expédition des Produits commandés avec un numéro de d’identification unique qui lui permettra de suivre l’évolution de son envoi via le Site. Les Produits commandés sur le Site sont livrés dans les pays suivants: Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grande-Bretagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède. La livraison dans tous les pays d’Europe concernés est effectuée par la société de livraison General Logistics Systems (GLS). Le délai de livraison est compris entre 2 et 6 jours ouvrés à partir du paiement de la commande via le Site, en fonction du pays de livraison et sous réserve que les Produits commandés par le Client soient en stock. Des délais supplémentaires peuvent survenir en cas de livraison dans des régions plus reculées, ce que le Client reconnaît et accepte expressément. Si un ou plusieurs Produits de la commande n’est ou ne sont pas disponibles, la commande ne sera expédiée au Client que lorsque tous les Produits objets de la commande seront disponibles. Digital Solution Plus Sàrl et ses éventuels prestataires et/ou sous-traitants s’efforcent de tout mettre en œuvre pour respecter les dates de livraison annoncées. Mais celles-ci sont données à titre indicatif. Un éventuel retard de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à des pénalités ou des indemnités à notre charge. Les frais de livraison sont offerts en Europe pour toute commande supérieure à cent-cinquante (150 €) euros. En-dessous de ce montant, ils s’élèvent au montant forfaitaire de neuf euros et quatre-vingt-dix centimes (9,90 €) d’euros. Toute commande est soumise à des frais de manutention de dix (10 €) euros, offerts pour toute commande dès soixante (60 €) euros.

  1. Retour de marchandises - Rétractation

Conformément à la réglementation applicable en matière de droit de rétractation, le Client est informé qu’il dispose d’un délai de quatorze (14) jour à compter de la livraison des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès de Digital Solution Plus Sàrl et retourner les Produits commandés sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Le droit de rétractation peut être exercé (i) en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation figurant sur le compte personnel du Client que le Client est invité à remplir et à transmettre via le Site, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par Digital Solution Plus Sàrl, ou (ii) par l’envoi de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter, notamment par courrier postal ou par courrier électronique, aux adresses indiquées à l’Article 17.

Aucun retour ne sera accepté sans demande de rétractation préalable adressée à Digital Solution Plus Sàrl telle que ci-dessus précisée.  Les produits suivants ne peuvent pas être retournés :

  • La cartographie et autres produits sur CD, DVD et cartes mémoire déballés ;
  • Produits à la coupe (cordages, sandows, chaînes, tapis, etc.)

En cas d'échange ou remboursement accepté par Digital Solution Plus Sàrl, le Client s’engage à renvoyez les Produits non-utilisé(s) dans l’(les) emballage(s) d'origine, intact, accompagné de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse communiquée lors de la confirmation de la réception du formulaire de rétractation par Digital Solution Plus Sàrl.

Les frais de retours sont à la charge des Clients

Le retour des Produits se font à la charge du Client et sous sa seule et entière responsabilité. Digital Solution Plus Sàrl invite le Client à emballer les Produits retournés avec soin et à utiliser un service de transport de colis avec suivi. Le montant payé (en déduisant les frais de port) sera remboursé sur le moyen de paiement utilisé pour l’achat. Une fois que Digital Solution Plus Sàrl  accuse réception du retour des Produits, leur état est inspecté par les équipes de Digital Solution Plus Sàrl dans les 72h suivant leur réception. Le remboursement sera ensuite effectué automatiquement dans les 7 jours sur le moyen de paiement utilisé pour la commande. En tout état de cause, le Client sera remboursé au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle les Produits ont été réceptionnés. Le Client est informé que les défauts apparents doivent être signalés immédiatement et par écrit à Digital Solution Plus Sàrl. A défaut de toute réclamation dans les 14 jours suivants la réception des Produits, le Client ne dispose plus de la faculté de retourner les Produits pour échange ou remboursement. En cas de questions, le Client est invité à contacter Digital Solution Plus Sàrl en utilisant notre formulaire de contact.

  1. Prix

Le prix est exprimé en euros. Le prix indiqué sur les fiches Produit ne comprend pas les frais de livraison et de manutention. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises. Ce prix comprend le prix des Produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des Produits. Les frais de livraison et taxes éventuelles sont ajoutés lors de la confirmation de commande. Digital Solution Plus Sàrl se réserve le droit d’adapter les prix en cours d’année en fonction de l’évolution des taux de change, des conditions d’achat et de faire profiter le Client des meilleures conditions du moment.

  1. Paiement

Le prix total facturé au client est le montant de la commande ajoutée des frais de transport. Le paiement est exigible dès la confirmation de la commande par le Client via le Site. Le paiement peut s’effectuer en ligne, par carte de crédit (Visa ou Mastercard), Postcard, Paypal, Twint, Swissbilling ou Sofort Überweisung. Les montants sont débités au moment de la validation de la commande. Les paiements sont sécurisés par le protocole de cryptage de données SSL (Secure Sockets Layer).

  1. Codes promotionnels et bons cadeaux

Le paiement de la commande peut intervenir par bon cadeau en cours de validité. La valeur de la marchandise doit être au moins égale au montant du code promotionnel ou du bon cadeau. Pour des raisons administratives, le remboursement d’une éventuelle valeur résiduelle n’est pas possible. La déduction du montant d’un code promotionnel ou d'un bon cadeau a posteriori n’est pas possible. La valeur d’un code promotionnel ou d'un bon cadeau ne peut être versée en espèces. Il n’est pas possible de combiner plusieurs codes promotionnels ou bons cadeaux par commande. Un code promotionnel ne peut pas s'appliquer à un article bénéficiant déjà d'une promotion/rabais. Aucun code promotionnel ou prix spécial n’est exigible sur les campagnes en cours. Le bon de cadeau est valable jusqu’à sa date d’expiration et il n’est pas susceptible de remboursement en cas de non utilisation.

  1. Litiges

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de tout organisme ou commission dédiée, ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent entre les Parties sont régies par et soumises au droit Suisse. Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre les Parties, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

  1. Garantie

Digital Solution Plus Sàrl s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sélectionner des Produits de première qualité. Tous les Produits sont sous garantie selon les clauses des fabricants. Les données techniques telle que résistance, charge de rupture, dimensions, etc. ne sont données qu’à titre indicatif et sans engagement de Digital Solution Plus Sàrl ou des fabricants.

Sous réserve de toute réglementation impérative applicable, Digital Solution Plus Sàrl décline expressément toute garantie expresse, tacite ou réglementaire portant sur tout aspect du Site, et des Produits notamment et non limitativement, toute garantie de qualité marchande ou d’adéquation à usage particulier. Le Client reconnait que l’utilisation du Site et le passage de commandes dépendent notamment du réseau internet dont le mauvais fonctionnement peut entraîner une discontinuité l’utilisation du Site, indépendamment de la volonté de Digital Solution Plus Sàrl. Digital Solution Plus Sàrl exclut toute responsabilité en cas de survenance de telles discontinuités. Digital Solution Plus Sàrl exclut également toute responsabilité (i) en cas de panne ou dysfonctionnement du Site trouvant son origine dans la mauvaise manipulation ou utilisation du Client, (ii) en cas de panne provoquée par l’intervention du Client ou d’un tiers sur son compte personnel ou sur le Site, (iii) en cas de dysfonctionnement du réseau internet, (iv) en cas de mauvaise sauvegarde des données du Client, (v) en cas de non-respect des obligations du Client. Digital Solution Plus Sàrl ne garantit pas que le Site fonctionne sans interruption, de manière sûre, exacte, ponctuelle, sans virus ou sans erreur.

Le Client reconnait et convient que (i) les virus, vers informatiques, chevaux de Troie ou autres données ou logiciels indésirables, ou (ii) les utilisateurs non autorisés (ex. : pirates informatiques) peuvent tenter d’accéder et endommager les données, ordinateurs ou réseaux du Client. Digital Solution Plus Sàrl ne pourra en aucun cas être tenu responsable de ces activités.

  1. Responsabilité

Dans tous les cas Digital Solution Plus Sàrl ne pourra être tenue pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception du produit, des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des Produits commercialisés. Il en est de même pour d’éventuelles modifications des Produits résultant des fabricants. La responsabilité de Digital Solution Plus Sàrl est systématiquement limitée à la valeur du Produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice ou distributrice du Produit. Digital Solution Plus Sàrl ne sera jamais tenu responsable d’un colis perdu ou volé. Sans préjudice des dispositions impératives applicables, il est accepté que Digital Solution Plus Sàrl ne peut en aucun cas engager sa responsabilité pour tout dommage spécial, indirect, ou conséquent incluant sans limitation de perte de chance de conclure tout contrat ou d’activité, la perte de profit ou de clientèle, la perte de données, la perte d’image encourus par le Client au titre des présentes. Sauf préjudice corporel, faute intentionnelle ou grave, l’indemnité totale due par Digital Solution Plus Sàrl au Client en réparation de l’ensemble des préjudices subis au titre de l’exécution de ses obligations ne pourra dépasser la somme totale réglée par le Client au titre de sa commande. La responsabilité de Digital Solution Plus Sàrl ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des Produits. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive.

  1. Durée

Les présentes Conditions Générales prennent effet à compter de leur acceptation expresse ou tacite, jusqu’à la plus tardive des dates suivantes (i) le terme du contrat de vente conclu entre les Parties, (ii) la cessation de l’utilisation du Site par le Client.

  1. Droits de propriété intellectuelle et autres droits

Digital Solution Plus Sàrl demeure seul et unique titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant notamment sur le Site, en ce compris tous droits de propriété industrielle (marque, brevet, dessins et modèles, etc.), droits d’auteur, nom de domaine, droits sur les logiciels, droits des producteurs de bases de données, invention, idée, amélioration, savoir-faire de fabrication, technologie, secret de fabrication et tous autres droits de propriété intellectuelle (« Droit(s) de Propriété Intellectuelle »).

A ce titre, le Client ne bénéficie et ne peut prétendre à aucune prérogative en matière de propriété intellectuelle au titre des présentes. Aucun droit de propriété de quelque sorte que ce soit et notamment relatif au Site n’est cédé au Client dans le cadre des présentes. La reproduction (complète ou partielle), la transmission (électronique ou par d’autres moyens), la modification, la mise en réseau et l’utilisation du Site dans un but de publication ou à des fins commerciales sont interdites sauf accord préalable écrit de Digital Solution Plus Sàrl.

Digital Solution Plus Sàrl se réserve l’ensemble de ses droits afin d’agir contre le Client ou tout tiers en cas de violation des Droits de Propriété Intellectuelle dont il est titulaire.

  1. Données personnelles

Les éléments relatifs au traitement des données personnelles au titre des présentes sont décrits et régis par les dispositions de la politique de confidentialité que le Client est invité à consulter.

  1. Stocks et disponibilité des Produits

Malgré tout le soin apporté à l’entretien du Site, la diffusion de données erronées ne saurait être totalement exclue. Le Client est informé que certains Produits peuvent n’exister qu’en quantité limitée, n’être proposés que régionalement ou seulement dans des points de vente donnés. Enfin, une forte demande est susceptible d’entraîner l’épuisement rapide des stocks. Aussi, Digital Solution Plus Sàrl ne saurait être responsable en cas de ruptures de stock. De même, les modifications de modèles sont réservées. Tous les prix indiqués sont des prix nets en euros incluant la TVA. Les offres limitées dans le temps ne sont valables que pour la durée indiquée. 

  1. Notifications - Réclamations

Toute correspondance à l’attention de Digital Solution Plus Sàrl (y compris en cas de réclamations) devra être transmise par courriel à l’adresse électronique suivante : info@pandablue.com, et/ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale suivante :

Digital Solution Plus Sàrl
Route de Soleure 14
CH-2072 St-Blaise (Suisse)